Les conseils de la FRC
 03.10.2019, 11:00

Un contrat est un contrat, rares sont les exceptions. Les conseils de la FRC

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Jacqueline Fontannaz Richard, présidente de la FRC Valais.
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«J’ai passé une commande de deux stores antimoustiques pour un montant de 2400 francs, qu’on me demande de régler comptant au moment de la pose. Je ne suis pas d’accord. Puis-je annuler mon ordre?» Michelle H.

FRC | Le principe de la fidélité contractuelle a pour effet qu’une fois valablement conclu, le contrat lie les parties. La loi prévoit quelques rares exceptions à ce grand principe, notamment en...

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