Les conseils de la FRC
 14.11.2019, 11:00

Mieux vaut payer ses factures à temps. Les conseils de la FRC

Premium
chargement
Jacqueline Fontannaz Richard, présidente de la FRC Valais.
Conso

«Je n’ai pas payé immédiatement une facture de 161 fr. 40. Elle a été transmise à une maison de recouvrement qui a ajouté 91 fr. 20 de frais. N’y a-t-il pas une limite à observer pour imposer ces taxes?» Maurizio D.

FRC | Si on ne paie pas une facture dans les temps, on doit un intérêt moratoire de 5% (art. 104 al. 1 Code des obligations). L’entreprise est en droit de facturer...

À lire aussi...

ConsoDe justes motifs pour une résiliation anticipée. Les conseils de la FRCDe justes motifs pour une résiliation anticipée. Les conseils de la FRC

ConsoMise en poursuite sans avoir effectué d'achat. Les conseils de la FRCMise en poursuite sans avoir effectué d'achat. Les conseils de la FRC

ConsoOpter pour un modèle de soins, c'est accepter ses restrictions. Les conseils de la FRCOpter pour un modèle de soins, c'est accepter ses restrictions. Les conseils de la FRC

ConsoQuand la facture est beaucoup plus chère que le devis. Les conseils de la FRCQuand la facture est beaucoup plus chère que le devis. Les conseils de la FRC

ConsoQuand un fitness fait la sourde oreille après une résiliation. Les conseils de la FRCQuand un fitness fait la sourde oreille après une résiliation. Les conseils de la FRC

Top