02.05.2019, 15:10

Ecole obligatoire: les parents ne paieront plus les frais liés à la scolarité de leurs enfants

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Dès la rentrée scolaire 2019-2020, les parents ne devront plus payer les frais et les activités qui figurent dans les objectifs du plan d'études romand.

Ecole gratuite Un arrêté fédéral datant de décembre 2017 précisait l’interprétation de la gratuité de l’école obligatoire. Le Valais n’a pas eu le choix que de s’adapter. Canton et communes se partageront les frais supplémentaires estimés à 6 millions de francs. Dès la rentrée 2019-2020, les parents ne paieront plus les frais liés à l’enseignement.

Du casse-tête chinois à une solution simple et pragmatique. «A la valaisanne», ajoute Christophe Darbellay, chef du Département de l’économie et de la formation (DEF). Voilà succinctement résumé une année et demie de travail entreprise par les collectivités publiques pour mettre l’école obligatoire valaisanne en conformité avec la loi fédérale. 

Gratuit dès la rentrée d’août 2019

Dès la rentrée 2019-2020, les parents ne passeront plus à la caisse pour leurs bambins scolarisés entre la 1H et la 11CO. Ils ne paieront plus les fournitures et le matériel, ainsi que les activités sportives et culturelles. En effet, pour répondre à l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 7 décembre 2017, qui précisait l’interprétation de la gratuité de l’école, canton et communes du Valais prendront à leur charge ces frais, estimés à 6 millions de francs. L’annonce a été faite hier lors d’une conférence de presse donnée conjointement par le DEF et la Fédération des communes valaisannes.

Subvention forfaitaire annuelle de 90 francs

Le canton n’avait donc pas le choix que de s’adapter. Mais le Valais a ceci de particulier qu’il existe aujourd’hui quasiment autant de prises en charge des frais scolaires qu’il existe de communes. «Nous ne voulions pas couper les ailes des municipalités qui faisaient beaucoup pour leur école», relève Jean-Philippe Lonfat, chef du Service de l’enseignement. 

«Nous ne voulions pas couper les ailes des municipalités qui faisaient beaucoup pour leur école.
Jean-Philippe Lonfat, chef du Service de l’enseignement

Comment résoudre l’équation? En trouvant une solution qui bouleverse le moins possible les règles légales en vigueur et qui respecte la RPTII (ndlr: péréquation financière entre Etat et communes). Suite à un travail de recherche auprès des écoles, des enseignants, de la CECAM (Centrale cantonale des moyens d’enseignement) et des magasins spécialisés, le canton a estimé le coût moyen annuel par élève à 300 francs. Sur cette base, il a décidé d’octroyer aux municipalités une subvention forfaitaire de 90 francs par enfant scolarisé, soit un montant qui avoisine les 3,2 millions de francs. Les communes prendront en charge la différence entre les coûts effectifs et la subvention.

Même s’il est délicat à chiffrer, on peut estimer ce coût théorique à 3 millions de francs. «C’était délicat à mettre en place, mais nous avons trouvé un bon consensus qui fait l’unanimité», estime Stéphane Coppey, président de la Fédération des communes valaisannes. «Mais nous ne donnerons aucun mot d’ordre quant à la prise en charge de ces frais, en raison de l’autonomie communale.»

«C’était délicat à mettre en place, mais nous avons trouvé un bon consensus qui fait l’unanimité.
Stéphane Coppey, président de la Fédération des communes valaisannes

Liste établie

Concrètement, l’Etat a dressé une liste des frais qui ne sont plus à la charge des parents. Celle-ci comprend les fournitures des élèves ou de classe (crayons, papiers, gommes...), le matériel scolaire (livres, photocopies...), les activités culturelles et sportives en lien avec le plan d’études romand (promenade, journée de ski, visite au musée...). L’équipement personnel, tel que maillot de bain, baskets pour la gym et sac d’école restent à la charge des parents. Des frais de repas de maximum 16 francs peuvent être demandés aux familles lors des activités obligatoires, de même qu’une participation financière lors d’activités facultatives.

Maintenir l’égalité des chances

L’ensemble du processus entamé début 2018 poursuivait un objectif: le maintien de la qualité de l’enseignement valaisan et celui de l’égalité des chances, d’Ausserbinn à Saint-Gingolph. «Nous avons désormais un socle sur lequel s’appuyer. La participation aux activités culturelles ou sportives appartient au cursus scolaire valaisan. On aurait pu, par facilité, dire que ces activités étaient facultatives et basta. Mais le canton veut demeurer attractif pour le soutien aux familles et l’école en est la base», argumente Christophe Darbellay.

Le canton veut demeurer attractif pour le soutien aux familles et l’école en est la base.
Christophe Darbellay, chef du Département de l’économie et de la formation

La crainte d’une école à deux vitesses avait surgi l’an dernier parmi les communes valaisannes. Certaines pensaient qu’elles ne pourraient plus prendre en charge certaines activités. «Lorsque l’arrêt du TF est tombé, la première réaction fut la stupeur», reconnaît Stéphane Coppey. «On pensait que la charge financière supplémentaire serait importante. En réalité, et malgré les différences, on s’est aperçu que les communes participaient passablement aux frais de fonctionnement des élèves.»

Aujourd’hui, le Valais a trouvé une solution sans lourdeur administrative, qui répond à la jurisprudence du TF, qui respecte la diversité des communes et, surtout, qui maintient des activités hors grille horaire. Les nouvelles dispositions tiendront dans un règlement qui entrera en vigueur le 1er août 2019. L’aval du Grand Conseil ne sera pas nécessaire car «l’arrêt du Tribunal fédéral a force de loi». 


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